Conditions générales d'utilisation
1. Définitions
« Utilisateur(s) » : Désigne tout Personne physique ou personne morale agissant à travers une personne physique dûment habilitée, qui navigue, visionne et utilise le Site.
« CGU » : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Site » : Désigne le présent site accessible à l’URL « https://www.ileseguin-rivesdeseine.fr ».
« SPL Val de Seine » : Désigne la Société Publique Locale (SPL) Val de Seine Aménagement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 449 920 719, dont le siège social est situé 26, avenue André Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt, France.
2. Informations générales – Contact
Les mentions légales du Site sont accessibles sur ce lien : Mentions légales et Crédits.
Pour toute question, l’Utilisateur peut contacter la SPL Val de Seine via le Formulaire de contact.
3. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Utilisateur et de la SPL Val de Seine dans le cadre de l’accès et l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Les présentes CGU précisent ainsi les modalités de fonctionnement, de consultation et d’utilisation du Site par les Utilisateurs.
4. Acceptation des CGU
Les CGU sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de lire et comprendre les CGU lors de son arrivée sur le Site.
En cas de désaccord sur l’une ou plusieurs des stipulations prévues au sein des CGU, l’Utilisateur est invité à ne pas poursuivre la navigation sur le Site.
5. Validité et modification des CGU
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la visite du Site.
La SPL Val de Seine se réserve le droit de modifier partiellement ou totalement les présentes CGU à tout moment.
6. Contenu du Site
Le Site a pour objet de fournir des informations et des actualités concernant l’activité de la SPL Val de Seine. La SPL Val de Seine permet aux Utilisateurs de consulter et utiliser à titre gracieux, le Site, et ce, dans les conditions et limites fixées par les présentes CGU.
Les informations relatives aux événements (agenda, actualités…), aux organismes, aux entreprises et aux personnes identifiées sur le Site sont issues des déclarations de ces derniers et reproduites à titre purement indicatif.
Le contenu du Site évolue de manière très régulière, à la seule initiative de la SPL Val de Seine qui peut décider à tout moment d’en modifier le contenu, à l’exclusion du Contenu hébergé décrit ci-dessous diffusé à l’initiative des Utilisateurs.
Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue une violation des présentes CGU.
7. Utilisation du Site et accès au Site
7.1. Prérequis techniques
L’accès optimal au Site et par voie de conséquence, l’utilisation de ses fonctionnalités sont conditionnés par l’usage adéquat et le bon fonctionnement des équipements techniques de l’Utilisateur.
Le Site est optimisé pour une résolution d'écran de 1280x768, pour les logiciels de navigation Internet Explorer (10+ et suivant), Chrome, Firefox, Safari, Opera.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
La SPL Val de Seine décline toute responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique du Site, et ne garantit en aucun cas l'absence totale de virus ou d'autres éléments néfastes sur le Site et sur les serveurs permettant d'y accéder.
La SPL Val de Seine ne peut pas garantir et ne garantit pas que le serveur hébergeant le Site soit exempt de virus et que les fichiers accessibles par téléchargement ou consultation sur le Site, soient dépourvus de virus ou d’erreurs de fonctionnement. Dans la mesure où des virus peuvent être transmis via Internet, il est recommandé aux Utilisateurs du Site de prendre les mesures nécessaires afin de protéger leur ordinateur contre ces virus et/ou toute intrusion, et, plus généralement, tout problème technique en résultant qui pourrait endommager les composants de l'ordinateur de l'Utilisateur ou des données qui pourraient y être stockées. En tout état de cause, la SPL Val de Seine ou ses sous-traitants ne pourra être tenu responsable d'un dommage quelconque pouvant se produire lors de la connexion et de la navigation sur le Site.
7.2. Maintenance et mise à jour du Site
La SPL Val de Seine pourra effectuer des opérations de maintenance pour assurer le bon fonctionnement du Site. Les opérations de maintenance peuvent empêcher l’utilisation du Site ou l’accès au Site pour une période limitée.
La SPL Val de Seine ne garantit pas que le Site soit disponible en continu. La SPL Val de Seine ne saurait être tenue responsable en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation du Site dans le cadre d’opérations de maintenance.
La SPL Val de Seine ne pourra en outre être tenue responsable des interruptions ou retards sur le Site dus à des pannes techniques, à la force majeure, au fait de tiers ou à toutes circonstances, quelles qu’elles soient, indépendantes de sa volonté.
7.3. Accessibilité du Site
La SPL Val de Seine fait ses meilleurs efforts afin de rendre accessible le Site et ce, sans discontinuité.
Toutefois, dans des cas de force majeure ou pour des nécessités de maintenance ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site, ou pour tout autre raison, au choix de la SPL Val de Seine, cet accès peut être suspendu temporairement sans que les Utilisateurs ne soient avertis préalablement de cette suspension.
8. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare et garantit :
- utiliser le Site conformément aux usages, lois et réglementations applicables ;
- utiliser le Site à des fins conformes aux présentes CGU, à la Politique de confidentialité, aux lois et réglementations applicables ;
- être titulaire de tous droits, autorisations, pouvoirs pour formuler la demande de devis via le Site.
9. Obligations de la SPL VAL DE SEINE
La SPL Val de Seine met en œuvre les moyens dont elle dispose pour tenter de faire en sorte que les informations affichées sur le Site soient exactes et à jour, en se réservant le droit d’en modifier le contenu à tout moment et sans préavis. Néanmoins, elle ne saurait garantir que ces informations sont complètes, ni qu’elles ne seront pas modifiées par un tiers (piratage, virus).
L’Utilisateur reconnaît que la SPL Val de Seine ne saurait être tenue responsable de tout préjudice résultant de difficultés d’accès et/ou d’utilisation du Site en raison notamment de perturbations du réseau Internet, des entreprises fournissant ledit réseau à l’Utilisateur, d’un encombrement du réseau Internet.
De même, la SPL Val de Seine n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement par un Utilisateur auprès de la SPL Val de Seine.
10. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, la SPL Val de Seine est titulaire et/ou concessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site, tant de son contenu que de sa structure (textes, éléments graphiques, images, éléments sonores, script, logiciels, base de données, etc.) ou a régulièrement acquis les droits de propriété intellectuelle en vue de l’exploitation du Site.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la SPL Val de Seine.
La SPL Val de Seine concède à l’Utilisateur le droit d’utiliser tout ou partie du Site à des fins strictement privées, à l’exclusion de tout usage à des fins commerciales et/ou lucratives.
Dès lors, tout acte de reproduction, représentation, modification, adaptation de tout ou partie du Site par l’Utilisateur à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers.
Porter atteinte aux droits de la SPL Val de Seine peut notamment constituer des actes de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.
L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site est constitué d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition des Utilisateurs par la SPL Val de Seine en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
11. Traitement des données personnelles
Dans le cadre de son activité, la SPL Val de Seine peut être amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs du Site. Les informations relatives à la protection des données à caractère personnel figurent au sein de la Politique de confidentialité.
12. Liens hypertextes
Les sites web de tiers, leur contenu et/ou les documents accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site ou dans les documents téléchargeables à partir de ce dernier relèvent de la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s) et ne sauraient engager la responsabilité de la SPL Val de Seine.
La SPL Val de Seine autorise la mise en place d'un lien hypertexte vers son Site www.ileseguin-rivesdeseine.fr sur tous les sites internet, à l’exclusion de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Les pages du Site www.ileseguin-rivesdeseine.fr ne doivent en aucun cas être intégrées à l’intérieur des pages d’un autre site (Frame).
Dans tous les cas d’espèce, la SPL Val de Seine se réserve le droit de demander la suppression d’un lien hypertexte si elle estime que le Site cible ne respecte pas les règles ainsi définies.
13. Responsabilité de la SPL VAL DE SEINE
La SPL Val de Seine met tout en œuvre aux fins d’assurer l'exactitude et la mise à jour de l'ensemble des informations et contenus accessibles sur le Site.
Toutefois, la SPL Val de Seine ne saurait être tenue responsable d’éventuelles omissions, inexactitudes ou carences, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
En tout état de cause, en aucun cas, SPL Val de Seine ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, qui résulteraient de l’utilisation ou de l’exploitation par l’Utilisateur de tout ou partie du Site ou en relation avec le Site.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site.
En toute hypothèse, la SPL Val de Seine ne saurait être responsable :
- en cas d'indisponibilité du Site pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- en cas d'utilisation de tout ou partie du Site par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la SPL Val de Seine a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.
La SPL Val de Seine ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site.
14. Accès et communication de documents administratifs
Le Site comporte un Formulaire de contact, permettant aux Utilisateurs de solliciter la communication de documents administratifs en rapport direct avec l’objet du Site et listés sur ce dernier.
15. Validité et divisibilité des CGU
Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
16. Droit applicable – Attribution de juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation, l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des juridictions compétentes du ressort du siège social de la SPL Val de Seine.
Dernière mise à jour : 30 mai 2020